Loi Cosse : un dispositif pour “louer abordable”

Succédant aux avantages des anciennes lois Besson et Borloo, ce dispositif permet de défiscaliser une partie des loyers locatifs perçus. On vous explique tout !

Qu’est-ce que la loi Cosse ?

Les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt avantageuse, en louant un bien immobilier à un niveau de loyer abordable pour un ménage modeste. La déduction forfaitaire s’étend de 15 à 85% du loyer perçu. Par exemple, si vous touchez un loyer de 500€, avec une déduction forfaitaire maximale, vous n’êtes imposé que sur 75€ ! Vous signez obligatoirement une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah).

Comment obtenir la défiscalisation Cosse ? 

Condition n°1 : le logement

Il doit respecter certaines modalités :

  • être loué non meublé
  • être la résidence principale du locataire
  • être neuf ou ancien (avec ou sans travaux)
  • se conformer à un niveau de performance énergétique global

Vous devez louer votre logement pendant 6 ans (sans travaux) ou 9 ans (avec travaux).

Les éléments liés au locataire

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Cosse, vous ne pouvez pas louer votre logement :

  • à un membre de votre foyer fiscal
  • au locataire actuel (sauf si le dispositif était mis en place à la signature du bail)

La défiscalisation Cosse est accordée selon :

  • les ressources du locataire
  • la composition du foyer de l’occupant
  • le plafonnement du loyer
  • la zone géographique où le bien est situé

Le seuil des ressources du locataire est fixé selon le type de convention passée avec l’Anah.

Le type de contrat de location

Après accord de l’Anah, le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de convention :

  • Intermédiaire (tableau 1)
  • Social (tableau 2)
  • Très social (tableau 3)

 

Tableau 1 : Convention à loyer intermédiaire, ressources annuelles maximum en fonction de la zone géographique

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38 465€ 38 465€ 31 352€ 28 217€ 28 217€
Couple 57 489€ 57 489€ 41 868€ 37 861€ 37 861€
+1 personne à charge 75 361€ 69 105€ 50 349€ 45 314€ 45 314€
+2 personnes à charge 89 439€ 82 776€ 60 783€ 54 705€ 54 705€
+3 personnes à charge 107 053€ 97 991€ 71 504€ 64 354€ 64 354€
+4 personnes à charge 120 463€ 110 271€ 80 584€ 72 526€ 72 526€
Majoration par personne à charge supplémentaire +13 421€ +12 286€ +8 990€ +8 089€ +8 089€

 

 

Tableau 2 : Convention à loyer social, ressources annuelles maximum en fonction de la zone géographique

Composition du foyer Île-de-France Autre région
Paris ou commune limitrophe Autre commune
1 personne 24 006€ 24 006€ 20 870€
2 personnes (sans personne à charge) 35 877€ 35 877€ 27 870€
Jeune couple (sans personne à charge) 47 031€ 43 127€ 33 516€
3 personnes (personne à charge possible) 47 031€ 43 127€ 33 516€
4 personnes (personne à charge possible) 56 152€ 51 659€ 40 462€
5 personnes (personne à charge possible) 66 809€ 61 154€ 47 599€
6 personnes (personne à charge possible) 75 177€ 68 817€ 53 644€
Par personne supplémentaire +8 377€ +7 668€ +5 983€

 

 

Tableau 3 : Convention à loyer très social, ressources annuelles maximum en fonction de la zone géographique

Composition du foyer Île-de-France Autre région
Paris ou commune limitrophe Autre commune
1 personne 13 207€ 13 207€ 11 478€
2 personnes (sans personne à charge) 21 257€ 21 257€ 16 723€
Jeune couple (sans personne à charge) 28 218€ 25 876€ 20 110€
3 personnes (personne à charge possible) 28 218€ 25 876€ 20 110€
4 personnes (personne à charge possible) 30 887€ 28 412€ 22 376€
5 personnes (personne à charge possible) 36 743€ 33 637€ 26 180€
6 personnes (personne à charge possible) 41 349€ 37 850€ 29 505€
Par personne supplémentaire +4 607€ +4 216€ +3 291€

 

NB : Le propriétaire peut déléguer la gestion du logement à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

L’avantage fiscal pour le propriétaire

La déduction fiscale – comme dit plus haut – dépend du loyer et de la zone où se situe votre bien. Les zones sont les mêmes que le dispositif Pinel.

Tableau 4 : Déduction fiscale en fonction de la zone et du type de convention

Zones A bis, A et B1 Zone B2 Zone C
Revenus bruts pour loyer intermédiaire  30% 15%
Revenus bruts pour loyer social ou très social 70% 50% 50%
Revenus bruts pour intermédiation locative 85%

 

Le respect des plafonds de loyer

Les loyers hors charge/m2/mois ne doivent pas dépasser les plafonds suivant :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Secteur intermédiaire 17,43 € 12,95 € 10,44 € 9,07 € 9,07 €
Secteur social 12,19 € 9,38 € 8,08 € 7,76 € 7,20 €
Secteur très social 9,49 € 7,30 € 6,29 € 6,02 € 5,59 €

 

Bon à savoir :

Le dispositif Cosse est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

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